Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
420.1 BBIGLFP CH-FR

Art. 82 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Modification

Procédure et dispositions finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 82 LFP · Modification

1. La loi du 22 novembre 1972 sur la juridiction des prud'hommes (RSF 132.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 81 LFP Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Objet Art. 83 LFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →