Legislator Jurisprudence & Législation
420.1 BBIGLFP CH-FR

Art. 8 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Commission de la formation professionnelle - Fonctionnement

Dispositions générales - Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LFP · Fonctionnement

1. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice responsable de la formation professionnelle assure la présidence de la Commission cantonale.

2. Le secrétariat est assuré par le Service.

3. Pour le surplus, le fonctionnement de la Commission est régi par le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

← Art. 7 LFP Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Objet Art. 9 LFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →