420.1
BBIGLFP
CH-FR
Art. 8 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Commission de la formation professionnelle - Fonctionnement
Dispositions générales - Organisation
Art. 8 LFP · Fonctionnement
1. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice responsable de la formation professionnelle assure la présidence de la Commission cantonale.
2. Le secrétariat est assuré par le Service.
3. Pour le surplus, le fonctionnement de la Commission est régi par le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.