Art. 79 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Voies de droit

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Les décisions du Service sont toutefois sujettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans les dix jours dès leur communication.

3. La réclamation est écrite, brièvement motivée et doit contenir les conclusions du réclamant.

4. Les décisions prises par les institutions liées par mandat à la Direction sont sujettes à recours préalable auprès de celle-ci.

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