Art. 77 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Contestations civiles

1. Les litiges de nature civile entre les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et les personnes en formation, découlant d'un contrat d'apprentissage, sont soumis au tribunal des prud'hommes conformément à la loi sur la justice.

2. Tant que le litige n'est pas porté devant cette juridiction, le Service peut tenter de concilier les parties.