Art. 75 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Prestations des tiers

1. Les taxes fixées par les tiers pour les prestations offertes en vertu des mandats qui leur ont été confiés en application de la présente loi doivent être approuvées par le mandant.

2. Sous réserve de conventions particulières, les tiers procèdent à l'encaissement de ces taxes directement auprès des bénéficiaires.

3. Le paiement des taxes n'est pas garanti par l'Etat.

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