Art. 74 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Enseignement obligatoire gratuit - Ecoles de métiers et écoles stages

1. L'enseignement obligatoire d'une formation initiale, y compris l'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale, dispensé par une école de métiers ou une école stages est gratuit pour les personnes en formation au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.

2. L'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale dispensé par les écoles susmentionnées peut être soumis à un écolage pour les personnes sans contrat d'apprentissage.

3. L'Etat ne prend pas en charge les coûts de l'enseignement obligatoire dispensé par ces écoles, ou considérées comme telles, situées hors du canton, lorsque les écoles cantonales ou les institutions reconnues par la Direction le proposent.

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