Art. 73 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Enseignement obligatoire gratuit - Ecoles professionnelles

1. L'enseignement obligatoire de la formation initiale en entreprise, y compris l'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale, défini par les ordonnances sur la formation et dispensé par les écoles professionnelles du canton est gratuit pour les personnes en formation au bénéfice d'un contrat d'apprentissage et exerçant leur formation à la pratique professionnelle principalement dans le canton.

2. L'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale dispensé par une école professionnelle peut être soumis à un écolage pour les personnes sans contrat d'apprentissage.

3. L'Etat ne prend pas en charge les coûts de l'enseignement obligatoire dispensé hors du canton pour les personnes en formation au bénéfice d'un contrat d'apprentissage et exerçant leur formation à la pratique professionnelle principalement dans le canton, à moins qu'un tel enseignement n'y soit pas offert gratuitement.

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