Art. 72 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Principe

1. A moins qu'une disposition de la législation fédérale, des accords intercantonaux ou de la présente loi n'instaure la gratuité, la fréquentation d'un centre de formation professionnelle est soumise à un écolage.

2. Les procédures de qualification, sous réserve de l'article 41 LFPr, et les prestations particulières offertes par la Direction, le Service ou les centres de formation professionnelle font l'objet d'émoluments.

3. Les écolages et les émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.

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