Art. 70a Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Fonds «réforme fiscale»

1. Il est institué un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la formation professionnelle supérieure. Dans les limites des montants disponibles, ce fonds peut en particulier contribuer au financement

a) des cours interentreprises;

b) de START!;

c) des réseaux d'entreprises formatrices;

d) des travaux de construction et de rénovation des immeubles destinés à la formation professionnelle;

e) de mesures pour les jeunes en difficulté.

2. Le financement du fonds est réglé dans la loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale.

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