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Art. 70 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Contribution patronale - Encaissement et réclamation

Financement - Infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue
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Art. 70 LFP · Encaissement et réclamation

1. Le Conseil d'Etat fixe le mode d'encaissement des contributions et la procédure de réclamation.

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