Art. 69 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Contribution patronale - Excédent

1. Le montant provenant de la perception de la contribution patronale qui excède la part à la charge des employeurs est rétrocédé à une fondation constituée en vue, notamment, de promouvoir la formation professionnelle, de compléter et de perfectionner l'équipement technique des centres de formation professionnelle et des ateliers de cours interentreprises, de soutenir des actions d'information et de promotion de la formation professionnelle ainsi que de promouvoir la formation continue sous toutes ses formes.

2. L'Etat est représenté au sein du conseil de fondation.

3. La fondation bénéficiaire remet annuellement un rapport d'activité au Conseil d'Etat.

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