Art. 68 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Contribution patronale - Perception

1. La contribution patronale est versée par tous les employeurs et toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, au sens de la législation sur les allocations familiales.

2. Les salaires du personnel agricole ainsi que ceux des forestiers-bûcherons et forestières-bûcheronnes ne sont pas soumis à la contribution patronale.

3. Cette contribution se calcule en pour-mille des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales, et son taux est fixé par le Conseil d'Etat.

4. Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS concernant la responsabilité de l'employeur (art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants - LAVS), la compensation (art. 20 LAVS), le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires, la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS) et la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS).

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