Art. 67 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Dépenses d'investissement

1. L'Etat contribue à raison de 30 % au maximum du coût global relatif à l'acquisition et à la construction de nouvelles infrastructures décidées par l'Association.

2. Le plan de financement de ces investissements est assumé par l'Association, selon la clé de répartition des dépenses de fonctionnement.