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Art. 65 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Part des forfaits allouée à l'Association

Financement - Infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue
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Art. 65 LFP · Part des forfaits allouée à l'Association

1. Chaque année, une part des forfaits versés par la Confédération en faveur du canton est allouée à l'Association. Cette part correspond à un montant équivalant à 18 % des dépenses moyennes pour la location d'immeubles, calculées sur les dix dernières années.

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