Art. 64 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Financement et gestion des infrastructures

1. L'Association finance et gère les infrastructures de la formation initiale en entreprise et de la formation continue.

2. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces infrastructures sont déterminées par l'Association, dans les limites des possibilités financières des collectivités publiques.

3. Les dépenses engagées par l'Association sont soumises au contrôle financier de l'Etat, conformément à la loi sur les finances de l'Etat.

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