Art. 62 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Forfaits versés par la Confédération

1. Les forfaits versés par la Confédération servent uniquement au financement des tâches définies par la législation fédérale.

2. Le Conseil d'Etat, sur la base des critères contenus dans la législation fédérale, la présente loi et son règlement d'exécution, répartit ces forfaits entre les différents prestataires et mandataires reconnus en matière de formation professionnelle.