Art. 59 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Frais - Exception

1. Lors des procédures de qualification liées à une formation initiale en entreprise, les frais y relatifs sont à la charge des prestataires de la formation à la pratique professionnelle lorsque la procédure de qualification ne se déroule pas au lieu de la formation initiale en entreprise ou de la formation scolaire.

2. Les coûts engendrés par l'achat de matériel et par la location des locaux sont pris en charge par les prestataires de la formation à la pratique professionnelle.