Art. 53 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Commissions de qualification - Composition

1. Chaque commission de qualification est composée d'un maximum de onze membres.

2. Dans la mesure du possible, les organisations du monde du travail doivent être représentées paritairement dans chaque commission et, à ce titre, proposent au Service les personnes en activité dans le champ professionnel concerné.

3. Chaque commission de qualification doit également comprendre, dans la mesure du possible, au moins un membre du corps enseignant des écoles professionnelles concernées par la procédure de qualification.

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