Art. 47 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Commissions d'apprentissage - Attributions

1. Dans les limites de la profession ou des professions pour lesquelles elle a été instituée, chaque commission a notamment les attributions suivantes

a) donner un préavis au Service quant à l'octroi de l'autorisation de former des apprenti-e-s;

b) procéder, dans la mesure du possible, à une visite annuelle de chaque personne en formation, dans son milieu de pratique professionnelle ou durant les cours interentreprises, et établir un rapport de visite à l'intention du Service ainsi que de la Commission cantonale;

c) visiter au moins une fois par année durant le premier cycle de formation chaque prestataire de la formation à la pratique professionnelle bénéficiant d'une autorisation provisoire de former des apprenti-e-s;

d) informer le Service des difficultés relatives à la qualité de la formation;

e) collaborer with le Service pour tenter de résoudre les problèmes rencontrés par les personnes en formation ou les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de régler les litiges découlant de l'exécution du contrat d'apprentissage.

2. Le Service peut attribuer aux commissions d'autres tâches en relation avec la surveillance de la formation initiale.

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