Art. 33 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Ecoles professionnelles - Discipline

1. La personne en formation qui, intentionnellement ou par négligence, viole des dispositions légales ou réglementaires, notamment ne fréquente pas les cours obligatoires, ne se conforme ni aux injonctions du corps enseignant, ni à celles des autorités de l'école, ou perturbe l'enseignement est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller de l'amende jusqu'à l'exclusion.

2. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la compétence, la procédure disciplinaire et les sanctions, notamment en ce qui concerne le montant des amendes fixé au minimum à 20 francs et au maximum à 200 francs par cas.

3. Les amendes peuvent être cumulées pour constituer une amende globale qui ne doit cependant pas excéder un montant maximal de 2000 francs.

← Art. 32 LFP Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Objet Art. 34 LFP →