Art. 28 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Contrat d'apprentissage

1. Le Service approuve le contrat d'apprentissage, sur le préavis de la commission d'apprentissage concernée.

2. En cas de cessation de l'activité du prestataire de la formation à la pratique professionnelle ou de difficultés rencontrées par ce dernier, le Service veille à ce que la formation initiale entamée puisse, autant que possible, être terminée normalement.