Art. 25 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Autorisation de former des apprenti-e-s - Octroi

1. Sur le préavis de la commission d'apprentissage concernée, le Service délivre une autorisation provisoire ou définitive de former des apprenti-e-s aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle qui en ont fait la demande et qui remplissent les conditions pour l'obtention d'une telle autorisation fixées par les ordonnances sur la formation.

2. La durée de validité d'une autorisation provisoire de former des apprenti-e-s correspond au minimum à un cycle de formation et peut être limitée à une seule personne en formation.

3. L'autorisation définitive de former des apprenti-e-s est accordée si toutes les conditions d'octroi sont remplies dans la durée.