Art. 24 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Echange d'informations entre prestataires

1. Si la réussite de la formation d'une personne paraît compromise, notamment par des prestations insuffisantes ou un comportement inadéquat, les prestataires de la formation scolaire et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle peuvent s'échanger les informations nécessaires après avoir consulté la personne concernée et, le cas échéant, son représentant légal.

2. Le Conseil d'Etat définit le cadre et les conditions de cet échange d'informations.