Art. 23 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Personnes en difficulté majeure ou handicapées

1. Le Service offre une structure d'encadrement en faveur des personnes en formation en difficulté majeure et de leurs prestataires de la formation à la pratique professionnelle. Cette offre s'étend, si nécessaire, aux personnes handicapées.

2. Sur décision du Service, peuvent être considérées comme étant en difficulté majeure les personnes en formation initiale qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes

a) elles se trouvent en situation d'échec dans leur formation ou sont sur le point de s'y trouver;

b) elles présentent des problèmes de comportement importants;

c) elles ont terminé leur scolarité obligatoire depuis deux ans sans avoir, dans l'intervalle, entamé de formation reconnue selon la législation fédérale.

3. Une aide financière directe peut être octroyée aux prestataires de la formation à la pratique professionnelle.

4. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions complémentaires en matière d'aide financière directe.

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