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Art. 12 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Définition et subordination

Dispositions générales - Centres de formation professionnelle
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Art. 12 LFP · Définition et subordination

1. Les écoles professionnelles, les institutions telles que notamment les écoles de métiers et les écoles stages, ainsi que les centres de formation continue sont les centres de formation professionnelle du canton.

2. Les centres de formation professionnelle sont subordonnés au Service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2940/2024 (Art. 12 Abs. 3 FIFG)
Scientific Misconduct and Funding Exclusion Upheld in Plagiarism Case
This provision mandates that research funding institutions include administrative sanctions in their regulations for violations of scientific integrity and good scientific practice, which forms the legal basis for the sanctions imposed.