Legislator Jurisprudence & Législation
420.1 BBIGLFP CH-FR

Art. 1 Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Objet

Dispositions générales - Objet et buts
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LFP · Objet

1. La présente loi a pour objet

a) l'exécution de la législation fédérale sur la formation professionnelle;

b) l'institution de mesures cantonales en matière de formation professionnelle initiale, supérieure et continue à des fins professionnelles.

2. La législation spéciale est réservée.

Loi sur la formation professionnelle (LFP) - Objet Art. 2 LFP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →