Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.41 CH-FR

Art. 7 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Approbation

Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi de subventions - Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Approbation

1. Le projet définitif est approuvé par la Direction, sur le préavis de la Commission. Cette approbation est transmise aux autorités appelées à statuer sur la demande de permis de construire.

← Art. 6 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Principe Art. 8 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →