Art. 5 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Demande préalable

1. Avant d'établir le programme de construction, de choisir le terrain ou de prendre toute autre mesure, le maître de l'ouvrage, qui se propose d'édifier, de transformer ou de démolir un bâtiment scolaire, a l'obligation de consulter le Service, qui lui transmet les informations nécessaires.