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Art. 31 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 31 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Droit transitoire

1. Les personnes nommées pour la période administrative 2004-2007 au sein de la Commission des constructions scolaires sont maintenues dans leur fonction au sein de la Commission jusqu'à la fin de la période administrative en cours.

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