Art. 26a Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Surface subventionnée

1. La surface subventionnée correspond à la surface nette intérieure de chaque salle ou local reconnue par la clause du besoin et dont les dimensions correspondent aux dispositions du présent règlement, surface à laquelle on ajoute 30 % afin de tenir compte des locaux sanitaires, des circulations, des vestiaires et des locaux techniques.