Art. 22 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Calcul de la subvention de la location de locaux ou d'une salle de sport

1. Le montant de la subvention pour la location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire est calculé sur la base du prix de location, charges non comprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 12'600 francs par salle de classe et par an.