Art. 21 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Conditions pour le subventionnement de la location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire

1. La location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire peut être subventionnée

a) lorsqu'une construction est prévue et que l'on doit faire face à une augmentation soudaine de l'effectif scolaire;

b) lorsque l'on doit faire face à une augmentation temporaire de l'effectif scolaire;

c) lorsqu'une salle de sport, prévue dans le plan cantonal des salles de sport, n'est pas encore réalisée.

2. Les locaux ou la salle de sport loués doivent correspondre aux normes du présent règlement.

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