Art. 19 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée - Revente des pavillons

1. Si les pavillons dont l'achat a été subventionné sont revendus ou s'ils ne sont plus utilisés à des fins scolaires, le montant de la subvention devra être rétrocédé. Il sera toutefois déduit, par année d'utilisation, un montant correspondant au dixième de la subvention.