Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.41 CH-FR

Art. 18 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée - Montant du forfait

Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi de subventions - Subventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Montant du forfait

1. Le forfait applicable pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée est de 1710 francs par mètre carré de surface nette.

← Art. 17 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Principe Art. 19 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →