Art. 13 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Salles de sport des écoles enfantines et primaires

1. Pour la construction d'une salle de sport, les communes ont droit à une subvention si la salle est mise à la disposition de huit classes au moins, y compris les classes enfantines.

2. Les communes coopèrent sur le plan intercommunal pour la construction de salles de sport.

3. Elles ont droit aux subventions selon le type de salle correspondant au nombre de leurs habitants, conformément aux normes suivantes

a) une commune ou un ensemble de communes de 1000 à moins de 1500 habitants: 15 x 26 x 6 ou 7 mètres;

b) une commune ou un ensemble de communes de 1500 à moins de 2000 habitants: 16 x 28 x 7 mètres;

c) une commune ou un ensemble de communes de 2000 habitants et plus: 27 x 30 x 7 mètres ou 22 x 44 x 7 à 9 mètres ou 26 x 46 x 8 à 9 mètres.

4. Lorsqu'une commune construit une salle de sport d'un type correspondant à un nombre supérieur d'habitants, elle n'a droit qu'à la subvention prévue pour le type de salle de sa catégorie. Dans le cas inverse, elle a droit à la subvention prévue pour le type de salle construite.

5. Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le droit à une subvention pour la construction de salles de sport supplémentaires dans une commune ou un ensemble de communes.

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