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Art. 12 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Commission de bâtisse

Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi de subventions - Procédure
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Art. 12 Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Commission de bâtisse

1. Le maître de l'ouvrage institue pour chaque construction ou transformation importante une commission de bâtisse représentative, dans la mesure du possible, des diverses autorités intéressées.

2. Le Service peut être représenté au sein des commissions.

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