Art. 9 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Construction de salles de sport

1. Seules peuvent être subventionnées les salles de sport qui répondent à un besoin, selon le plan cantonal des salles de sport arrêté et actualisé par le Conseil d'Etat, et qui sont justifiées par la prévision d'un degré suffisant d'utilisation scolaire, fixé par le règlement d'exécution.