Art. 7 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Commission des constructions scolaires

1. Il est institué une Commission des constructions scolaires (ci-après: la Commission).

2. La Commission est un organe consultatif rattaché administrativement à la Direction.

3. Le Conseil d'Etat fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission, dont il nomme les membres et les personnes assurant la présidence et la vice-présidence.

4. La Commission exerce les attributions suivantes

a) elle examine le programme des locaux et le choix du terrain lors de la demande préalable;

b) elle examine et préavise l'avant-projet et son devis estimatif;

c) elle examine et préavise le projet et le devis définitif à l'intention de la Direction;

d) elle examine et préavise la proposition relative à la part des travaux subventionnables;

e) elle peut être consultée par la Direction sur d'autres constructions relevant de l'Etat.

5. La Commission peut formuler des propositions et des recommandations dans les domaines de ses compétences.

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