Art. 6 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Direction compétente

1. La Direction chargée des constructions scolaires (ci-après: la Direction) est l'autorité d'application de la présente loi.

2. Elle traite, en collaboration avec la Direction compétente en matière de bâtiments et de mobilier de l'Etat, l'ensemble des questions techniques qui relèvent des constructions scolaires.

3. Elle exerce les attributions qui ne sont pas confiées à un autre organe.

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