Art. 5 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Conseil d'Etat

1. Dans les limites de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique générale en matière de subventionnement des constructions scolaires.

2. Il fixe les critères et la procédure détaillée d'attribution des subventions.

3. Il prend les décisions qui sont placées dans sa compétence par la présente loi.

← Art. 4 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Objet et champ d'application Art. 6 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation →