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Art. 4 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Bénéficiaires des subventions cantonales

Dispositions générales
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Art. 4 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Bénéficiaires des subventions cantonales

1. Les communes et les associations de communes ont droit aux subventions cantonales pour les constructions et les transformations des écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation.

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