Art. 3 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Dépenses subventionnables

1. Sont considérés comme dépenses subventionnables les frais résultant de

a) la réalisation d'infrastructures nouvelles;

b) l'agrandissement d'infrastructures existantes;

c) la transformation d'infrastructures existantes;

d) l'achat ou la location de pavillons provisoires ou d'autres locaux destinés à l'enseignement ou à l'accueil extrascolaire;

e) l'acquisition initiale du mobilier et des équipements didactiques des écoles du cycle d'orientation.

2. Sont notamment exclus du subventionnement les frais résultant

a) de l'acquisition du terrain;

b) de la construction des locaux qui ne sont pas destinés à un usage scolaire ou de ceux qui sont subventionnés à d'autres titres;

c) des dépenses d'entretien des bâtiments et du remplacement du mobilier et de l'équipement didactique;

d) des taxes, des émoluments, des frais secondaires et des intérêts intercalaires.

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