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Art. 28 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 28 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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