Art. 27 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Abrogations

1. Sont abrogés

a) le décret du 10 février 1976 relatif aux subventions pour la construction d'écoles primaires et enfantines (RSF 414.4);

b) la loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions scolaires] (RSF 414.5).

← Art. 26 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation Objet et champ d'application Art. 28 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation →