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Art. 26 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Modification

Dispositions finales
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Art. 26 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Modification

1. La loi du 8 mai 2003 sur les écoles libres publiques (RSF 411.4.1) est modifiée comme il suit

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