Art. 24 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Voies de droit

1. Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, la décision relative à l'approbation d'un projet définitif ou à l'octroi ou au refus d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision.