Art. 23 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Remboursement des subventions

1. Quand une construction qui a donné lieu à une subvention vient à perdre son affectation scolaire, la commune ou l'association de communes est astreinte à un remboursement.

2. La somme remboursable équivaut à la subvention versée réduite de 5 % par année complète d'utilisation de la construction et de 10 % par année complète d'utilisation des pavillons scolaires provisoires.