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Art. 21 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Paiement de la subvention

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Art. 21 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation · Paiement de la subvention

1. Le paiement de la subvention a lieu selon les disponibilités budgétaires.

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