Art. 20 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Octroi de la subvention - Ecoles du cycle d'orientation

1. La décision relative à la subvention concernant les constructions scolaires du cycle d'orientation est prise par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un crédit d'engagement octroyé par le Grand Conseil.