Art. 19 Loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation - Octroi de la subvention - Ecoles enfantines et primaires

1. Pour les constructions des écoles enfantines et primaires, le Conseil d'Etat décide de l'octroi de la subvention, en tenant compte des éléments déterminés sur la base de la situation au moment de l'approbation du projet définitif.